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Mais ATTENTION , selon le décret n°
2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août
2006, la TVA à taux réduit ne s'applique pas si les travaux
portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre cités
ci-dessous rendant à l'état neuf plus des deux tiers de chacun
d'eux, sont retenus :
les planchers non porteurs, installations sanitaires et de
plomberie
les huisseries extérieures, les installations électriques, les
cloisons intérieures, les systèmes de chauffage.
l'article 279-0 bis du CGI exclut du taux réduit de la TVA
Désormais, l'immeuble neuf, au sens de l'article 257,7°, 1, c
du CGI, se définit par une série de critères alternatifs. Si
les travaux portent sur des immeubles existants et consistent en
une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf différents
éléments comme :
- la majorité des fondations ;
- ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la
résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement
;
- ou l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés
par le décret en Conseil d’état du 10 août 2006 et fixés
dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers
pour chacun d'entre eux.
Cet article (279-0 bis du CGI)exclut également, les travaux
qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble
neuf par renvoi au c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI. (l'immeuble
neuf, étant aujourd’hui définit par une série de
critères alternatifs au sens de l'article 257,7°, 1, c du CGI).
De même, L’article 279-0 bis du CGI exclut également du
taux réduit, les travaux permettant d’accroître de plus de
10 % la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des
locaux existants, majorée, le cas échéant des surfaces des
bâtiments d’exploitation agricole mentionnés au d de l’article
R 112-2 du Code de l’urbanisme.
il faut considérer l'ensemble de ces travaux sur une période de deux ans afin qu’un fractionnement des travaux ne permette pas d'échapper au taux de TVA de 19.6%
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, il
vous faut maintenant attester que les travaux envisagés ne font
pas partie des travaux exclus. ; Vous engagez votre
responsabilité sur la véracité de l’attestation que vous
devez fournir selon les modèles proposés par l’administration
ci-desssous en lien car les anciennes attestations ne
sont plus adaptées.
Ces modèles sont accompagnés d’une notice explicative pour
vous permettre de remplir le document correctement.
Attestation simplifiée pour travaux concernant le second
œuvre & sa notice explicative : attestation
simpifiée sur le site de l'administration fiscale.
Attestation normale pour travaux concernant le gros oeuvre &
sa notice explicative : attestation
normale sur le site de l'administration fiscale.
Source: conseils-infos-batiment