Crédit d'impôts

Réduction d’impôt et crédit d’impôt :

La réduction d'impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d'impôt. Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions (voir les précisions sur crédit d’impôts). De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

Egalement, bon nombre de travaux d’aménagement, de rénovation, ou d’amélioration, peuvent donner lieu à des crédits d’impôts en fonction de leur objet et de leur date de réalisation. Le gouvernement, par ces mesures fiscales, favorise le développement de certains équipements ainsi que le travail des entreprises du bâtiment :
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86 finances pour 2004)

Un crédit d’impôt est accordé pour les travaux suivants :

Travaux	Conditions	Dates d'application
installation ou remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaireéligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. TVA 5,5%	éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. TVA 5,5%	dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005
acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage	mêmes conditions	dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005
acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux	mêmes conditions	1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005
Installation d’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement	Pour tout logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 ou que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40	1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005
Installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées	Mêmes conditions que ci-dessus	les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005

Montant des crédits d’impôts : extrait de l’Article 200 quater de la Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86 finances pour 2004

"…Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, la somme de 4 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas et à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils et du montant des travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du 1 figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement. Ce taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au troisième alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux et appareils.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. "

Source: conseils-infos-batiment